Dernière mise à jour : 09/11/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des formations en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) proposées par le centre de formation Educ’Action, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 191 avenue Paul Vaillant-Couturier, chez CCI Seine-Saint-Denis, 93000 Bobigny, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 980 470 140.

Educ’Action dispose d’une déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 93 10824 93 auprès du Préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

1. Définitions et champ d’application
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes CGV :
– Entreprise : l’employeur, personne physique ou morale, qui conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et signe avec Educ’Action la convention de formation correspondante ;
– Alternant : la personne titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui suit la formation dispensée par Educ’Action ;
– OPCO : l’opérateur de compétences dont relève l’Entreprise, chargé du financement de la formation.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Educ’Action et l’Entreprise. Toute signature d’une convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Entreprise.

2. Inscription et accès à la formation
Inscription : l’inscription de l’Alternant devient définitive à la signature du contrat d’alternance et de la convention de formation entre Educ’Action et l’Entreprise, accompagnés des pièces justificatives demandées.
Prérequis et délais d’accès : les prérequis ainsi que les délais d’accès à chaque formation sont détaillés sur la fiche de la formation, disponible sur le site internet d’Educ’Action.
Accessibilité : les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter Educ’Action afin d’étudier les adaptations possibles de leur parcours.

3. Conditions financières
Gratuité pour l’Alternant : la formation est gratuite pour l’Alternant. Aucune contrepartie financière ne peut lui être demandée.
Tarifs : le coût de la formation est précisé dans la convention de formation. Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA (exonération en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts).
Prise en charge par l’OPCO : la formation est financée par l’OPCO de l’Entreprise selon les niveaux de prise en charge en vigueur. Il appartient à l’Entreprise de transmettre son contrat à l’OPCO dans les délais réglementaires. Si la prise en charge est partielle ou refusée du fait de l’Entreprise, le reste à charge éventuel est facturé à l’Entreprise, dans les conditions prévues par la convention de formation.
Règlement : sauf accord particulier, les sommes restant dues par l’Entreprise sont payables à réception de facture, sans escompte, par virement bancaire.

4. Rupture du contrat et abandon
En cas de rupture du contrat d’alternance, l’Entreprise en informe Educ’Action par écrit dans les meilleurs délais. La formation est alors facturée au prorata de la durée effectivement réalisée, selon les règles de financement de l’OPCO.
Les absences injustifiées de l’Alternant sont signalées à l’Entreprise.

5. Annulation ou report du fait d’Educ’Action
Educ’Action se réserve le droit de reporter une session de formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. L’Entreprise et l’Alternant en sont informés dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement perçues pour des prestations non réalisées sont remboursées.

6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports de cours, vidéos et outils pédagogiques mis à la disposition de l’Alternant dans le cadre de sa formation sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive d’Educ’Action. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, de ces supports sans accord écrit préalable est strictement interdite.

7. Règlement intérieur et assiduité
L’Alternant s’engage à respecter le Règlement intérieur d’Educ’Action, dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les règles d’assiduité requises pour le bon déroulement de son parcours et la validation de sa certification. L’Entreprise s’engage à permettre à l’Alternant de suivre l’intégralité des heures de formation prévues.

8. Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des dossiers des alternants et des entreprises. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits en écrivant à cfa@educ-action.fr.

9. Litiges
En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bobigny.